IMPÔTS À LA SOURCE
Imposition à la source des résidents suisses
Les résidents suisses soumis à l’impôt à la source et dont le revenu annuel brut dépasse 120 000 CHF doivent déposer des déclarations fiscales ultérieures. Les couples mariés ne peuvent cumuler la limite de CHF 120’000.-.
La TOU est également requise pour les contribuables ayant d’autres revenus non soumis à la retenue à la source, tels que les pensions de veuve/veuve, les revenus d’une activité indépendante et les revenus du patrimoine immobilier.
En outre, les contribuables qui ne relèvent ni du premier ni du deuxième cas de figure ci-dessus doivent demander une TOU auprès de l’administration fiscale genevoise au plus tard le 31 mars de l’année suivant la période fiscale concernée.
L’imposition ultérieure obligatoire est irrévocable jusqu’à la fin de l’obligation du résident suisse.
Imposition à la source des non-résidents suisses
Les contribuables non-résidents suisses soumis à l’impôt à la source peuvent également demander une imposition ultérieure obligatoire si au moins 90% de leurs revenus sont imposables en Suisse.
À compter du 1er janvier 2021, les non-résidents devront demander une TOU pour réclamer les frais réels ou certaines déductions qui auraient pu être précédemment prises en compte dans la demande de rajustement. Passée cette date, les demandes de rectification ne sont possibles qu’en cas de changement de situation dans l’année non pris en compte, ou en cas de changement de tarifs ou de barèmes.
Contrairement aux résidents suisses, les étrangers doivent renouveler leur demande TOU chaque année afin de se qualifier en tant que résidents associés.
Quel formulaire remplir
Chaque contribuable imposé à la source reçoit en début d’année une demande de rectification de l’imposition à la source (formulaire DRIS/TOU) qui est à rendre au plus tard à l’Administration Fiscale Cantonal le 31 mars.