DÉCLARATION SPONTANÉE
ET RÉGULARISATION
Essentiel en bref…
En 2018, le déploiement de l’échange automatique d’informations avec l’Union européenne permettra aux autorités fiscales d’accéder aux informations concernant les avoirs des contribuables suisses à l’étranger et de vérifier facilement si ces derniers sont déclarés propement.
Vous devez déclarer tous vos éléments éléments de fortune, de revenu, de capital ou de bénéfice réalisés en Suisse et à l’étranger, quel qu’en soit le montant.
Les contribuables qui ont omis de signaler certains éléments peuvent facilement bénéficier des avantages de l’auto-dénonciation en régularisant leur situation.
La loi fédérale simplifie le rappel d’impôt (supplément d’impôt correspondant aux éléments non déclarés) en cas de succession et de dénonciation spontanée.
Qui peut être au bénéfice d’une auto-dénonciation ?
Tout contribuable, qu’il soit une entreprise ou un particulier, peut autoréguler sa situation en la déclarant volontairement à l’administration fiscale.
- Aucune autorité fiscale n’a connaissance que le contribuable a omis de déclarer les avoirs non déclaré
- Les contribuables doivent collaborer sans réserve avec les autorités pour déterminer les éléments de patrimoine et de revenus à déduire
- Les contribuables s’engagent à payer les taxes de rappel dues
- Aucune autre auto-dénonciation n’a été établie auparavant
A l’issue de cette procédure, le contribuable est redevable du rappel d’impôt (impôt dû, calculé sur les dix dernières années) ainsi que des intérêts de retard. Les revenus, patrimoines et successions non réclamés sont concernés par cette déclaration spontanée.
Les héritiers disposant d’un droit de succession d’un contribuable décédé qui n’a pas déclaré d’éléments de son vivant, stipulant éventuellement la succession du défunt, tout comme les autres contribuables. La différence est que la procédure fiscale en rappel d’impôt ne sera applicable que 3 ans avant le décès.
Quels sont les avantages de s’auto-dénoncer ?
Si l’AFC découvre que vous n’avez pas tout déclaré, vous risquez:
- un supplément d’impôt sera notifié sur les 10 dernières années
- une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l’impôt soustrait
- une poursuite pénale
Si vous vous auto-dénoncez, l’AFC calculera un supplément d’impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).
Dans le cadre d’une auto-dénonciation, vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale.
Nos collaborateurs sont amènes de vous accompagner dans votre démarche d’auto-dénonciation et de vous conseillez.