Suite à l’avènement de la nouvelle loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, l’Administration fédérale des contributions a édicté une nouvelle circulaire, rendant caduque la précédente et détaillant les nouvelles déductions en la matière. Par le passé, la déductibilité des frais de formation et de perfectionnement était limitée à des cas bien particuliers, ce qui de fait rendait souvent illusoire toute réduction à ce titre des revenus taxables du contribuable. Cela a drastiquement changé avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Le champ des possibilités de déduction s’est considérablement élargi, tout en se simplifiant.

Modifications législatives

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2016, étant précisé que suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la loi fédérale sur la formation continue, le terme «perfectionnement» a été remplacé par «formation continue».

Les articles 33 LIFD et 9 LHID et 36B LIPP ont été modifiés. Désormais:

• Tous les frais de formation et de formation continue (anciennement frais de perfectionnement) à des fins professionnelles sont déductibles du revenu imposable, lorsque le contribuable est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II.

• Tous les frais de formation et de formation continue (anciennement frais de perfectionnement) à des fins professionnelles sont déductibles du revenu imposable, lorsque le contribuable n’est pas titulaire d’un diplôme du degré secondaire II, si le contribuable est âgé de 20 révolus et que les frais de formation de visent pas l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II.

Diplôme du degré secondaire II

La notion de diplôme du degré secondaire II, contenue dans les nouvelles lois fiscales, correspond aux titres délivrés par les institutions suivantes:

• Les écoles préparant à la Maturité;

• Les écoles de culture générale (ECG);

• La formation professionnelle (à savoir école professionnelle et cours interentreprises, école des métiers ou école professionnelle à plein temps) aboutissant à une Attestation fédérale de formation professionnelle (anciennement formation élémentaire), à un Certificat fédéral de capacité (CFC) ou à une Maturité professionnelle.

Limitation en francs par année fiscale

La déduction des frais de formation est limitée à CHF 12 000.-. Il ne s’agit pas d’un forfait, mais d’une limite maximale des frais effectivement payés. La déduction est accordée, le cas échéant, à chacun des époux vivant en ménage commun ou à chacun des partenaires enregistrés. En cas d’assujettissement portant sur une période inférieure à une année, la déduction n’a pas à être annualisée; ce sont les frais effectifs payés pendant la durée de l’assujettissement, mais au maximum CHF 12 000.-, qui seront pris en compte.

Des frais remboursés par l’employé 

En cas d’application d’une clause de remboursement, les montants remboursés par l’employé à son employeur, qui les avait initialement pris en charge, sont déductibles:

• Dans l’année du remboursement;

• A concurrence de CHF 12 000.- au plus par année civile dans laquelle lesdits frais se sont produits (autrement dit, lorsque les frais ont porté sur plusieurs années, la déduction peut s’élever à plus de CHF 12 000.-).

Des frais remboursés par l’employeur 

Lorsqu’un contribuable (employé) a déduit des frais de formation et que ceux-ci lui sont remboursés lors d’une année fiscale ultérieure, le montant qui lui est remboursé doit être ajouté à son revenu imposable, à concurrence du montant remboursé, mais en tenant compte d’un montant maximum de CHF 12 000.- par an lorsque la formation prise en charge initialement par l’employé a porté sur plusieurs années.

Personnes imposées à la source

C’est dans le cas d’une demande de rectification de l’impôt à la source (à l’instar des rachats dans sa caisse de pension, versement au pilier 3a, etc.) que le contribuable pourra faire valoir cette déduction. La demande en rectification doit impérativement être déposée avant le 31 mars de l’année suivante.

Conclusions 

Ce n’est pas souvent que le catalogue des déductions fiscales s’étoffe, raison pour laquelle il convenait d’informer les contribuables du nouveau traitement fiscal des frais de formation à des fins professionnelles (tel que décrit dans la nouvelle circulaire fédérale n°42 de l’Administration fédérale des contributions), afin qu’ils puissent en profiter dans la mesure du possible.

Michel Lambelet 

Expert en Fiscalité