Les déductions pertinentes et leurs incidences

Avec le bouclier «pour tous» et suite aux récents arrêts du Tribunal fédéral en la matière, les déductions n’entrant pas dans le calcul du revenu net de la fortune sont devenues primordiales (voir la première partie de cette chronique dans Tout l’Immobilier No 921, du 29 octobre 2018, également disponible sur www.toutimmo.ch).

L’article 60 de la Loi d’imposition des personnes physiques, entré en vigueur le 1er janvier 2011, basait la systématique de la réduction sur la notion de revenu net imposable (comprenant au minimum un rendement net de la fortune de 1%).

Le revenu déterminant pour calculer la réduction due au bouclier fiscal est donc égal au revenu taxable, sauf lorsque le revenu net de la fortune est inférieur au 1% de la fortune nette avant déductions sociales.

Schématiquement, le revenu déterminant pour calculer la réduction due au bouclier fiscal s’articule comme sur le graphique 1.

Des déductions liées à la fortune

Les déductions qui sont de par leur nature liées à la fortune sont les suivantes:

1. Les intérêts des dettes

2. Les frais effectifs d’administration de la fortune

3. Des frais d’entretien des immeubles

4. Des frais de restauration des immeubles

Des déductions non liées à la fortune

Les déductions qui sont de par leur nature non liées à la fortune sont les suivantes:

5. Les cotisations AVS, AI, chômage, assurance accident obligatoire

6. Les cotisations AVS des non actifs

7. Les versements au 2e pilier A ou B

8. Les versements au 3e pilier A

9. Les primes d’assurances vie et intérêts de capitaux d’épargne

10. Les primes d’assurance maladie et accident (sauf celles déjà déduites sous chiffre 5)

11. Les frais médicaux

12. Les frais de handicap

13. Les contributions d’entretien (pension alimentaire)

14. La réduction de 20% des anciennes rentes LPP

15. La réduction du 40% des rentes viagères versées

16. Les frais de garde

17. Les frais de formation

18. La déduction en cas de double activité

19. La déduction pour personne en âge AVS

20. Les dons

21. Les autres déductions liées à l’acquisition du revenu et au maintien de ses sources.

La réduction d’impôt due au bouclier fiscal pour tous repose sur «toutes les déductions pertinentes», à savoir toutes ces déductions que l’AGEDEC et son président n’ont eu de cesse de sauvegarder ou de consolider depuis le début de ce troisième millénaire.

On rappellera que l’AGEDEC et son président ont combattu et obtenu des résultats significatifs pour l’ensemble des contribuables, tant au niveau des déductions liées à la fortune que de celles non liées à la fortune.

Tel a été le cas notamment pour:

• L’obtention de la déductibilité des intérêts et des dettes fiscales, par décision du Tribunal fédéral.

• La réintroduction de la déductibilité des frais effectifs d’administration de la fortune, par décision du Tribunal fédéral et modification de la nouvelle LIPP.

• La déductibilité des frais d’entretien d’immeuble, nonobstant l’absence de valeur ou de rendement locatif, par décision du Tribunal fédéral.

• L’obtention d’un catalogue de plus de 170 déductions de frais d’entretien d’immeuble déductibles.

• L’annulation de la réduction des frais professionnels forfaitaires en cas de versement d’une cotisation au pilier 3A ou d’un rachat à sa caisse de pension, par jugement de la Cour de justice.

• Le report d’une perte locative survenue dans un autre canton en réduction des revenus imposables à Genève, par décision du Tribunal fédéral.

• L’opposition au nouveau projet de loi fiscale genevoise en 2000 (suppression de la déduction totale des primes d’assurance maladie) et la modification du projet de loi visant à supprimer la déduction des primes d’assurance maladie complémentaire.

• La réintroduction dans la LIPP de l’exonération du 20% des anciennes rentes LPP, par le biais d’une procédure conduite jusqu’au Tribunal fédéral.

• La réintroduction dans la LIPP de la déduction pour personnes âgées attribuée à l’ensemble des rentiers et non plus aux seuls rentiers disposant d’une rente AVS.

• L’obtention d’une décision du Tribunal fédéral concernant le principe de la déductibilité des cotisations AVS des indépendants.

• La confirmation que la LIPP ne respectait pas la LHID et l’obtention de reconnaissance – application directe de la LHID – de la déductibilité des déductions liées à l’acquisition du revenu et au maintien de ses sources, par décision du Tribunal fédéral.

• L’obtention de la déductibilité des frais d’avocat supportés dans des procédures de divorce, de séparation ou de protection de l’union conjugale, par décision du Tribunal fédéral.

• L’opposition à la suppression du taux d’effort pour les contribuables propriétaires pour le calcul de leur valeur locative imposable.

Certes, les déductions liées à la fortune ont une incidence dans le calcul du revenu net de la fortune, mais pour le calcul du revenu taxable/déterminant et donc de la réduction due au bouclier fiscal, les déductions non liées à la fortune sont primordiales !

Deuxièmes conclusions

Ainsi tous les combats livrés à ce jour visant au maintien et/ou à la consolidation et/ou à l’avènement de déductions fiscales s’avèrent certes profitables aux contribuables dans le cadre de leur taxation ordinaire sur le revenu, mais aussi pour la réduction de leur imposition sur la fortune, par le biais de la réduction due au bouclier fiscal.

Outre ces profits actuels, le bouclier fiscal «pour tous» pourra contribuer à diminuer les impacts négatifs de changements fiscaux à venir (par exemple la réévaluation du parc immobilier) et ainsi protéger les «oubliés fiscaux»!

La prochaine chronique traitera des incidences pour les différentes catégories de contribuables.

Michel Lambelet

Expert en Fiscalité