Avec le bouclier «pour tous» et selon les récents arrêts du Tribunal fédéral en la matière (cf. nos précédentes chroniques), les contribuables payant uniquement des impôts sur leur fortune taxable (contribuables avec absence de revenus taxables ou sans impôts sur le revenu au regard de la faible quotité de leur revenu taxable) ne devraient pas négliger la rédaction de leur déclaration fiscale.

L’article 60 de la Loi sur l’imposition des personnes physiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit que tout contribuable faisant l’objet d’une taxation ordinaire à Genève ne saurait devoir s’acquitter d’un montant d’impôt (impôts sur le revenu et impôts sur la fortune) supérieur au 60% de son revenu taxable. Si tel devait être le cas, alors il y a réduction de l’imposition de la fortune.

Suite aux récents arrêts du Tribunal fédéral il n’y a pas de limite à la réduction de l’impôt sur la fortune, c’est à dire que, par exemple, un propriétaire immobilier peut tout à fait ne s’acquitter en définitive que de l’impôt foncier (un pour mille de la valeur fiscale de son bien immobilier) et cela dans l’hypothèse où son immeuble n’est pas exonéré de l’impôt foncier pendant 20 ans («label Minergie»), auquel cas sa facture d’impôts s’élèvera à 0.- (sous réserve de la taxe personnelle de CHF 25.- et des éventuels frais de rappel)!

Rappel du calcul du revenu déterminant pour le bouclier fiscal

Le 60% s’applique sur le revenu taxable, sauf lorsque le revenu net de la fortune est inférieur au 1% de la fortune nette avant déductions sociales.

Schématiquement, la déduction des frais médicaux impacte le revenu taxable, cela que le revenu net de la fortune soit supérieur ou inférieur au 1% de la fortune nette avant déductions sociales.

En d’autres termes, lorsqu’un contribuable (ou la personne remplissant sa déclaration d’impôt) constate que son revenu taxable est nul ou suffisamment faible pour n’occasionner aucune imposition au titre du revenu, la tentation est grande de négliger de remplir scrupuleusement la liste des frais médicaux déductibles: normal, puisque tout montant de déduction supplémentaire n’aura aucun effet sur l’imposition du revenu!

Or ce raisonnement ne doit pas être suivi!

Car il n’est valable QUE si le revenu taxable est égal à zéro (ou négatif) ET QUE le revenu net de la fortune est égal ou supérieur au 1% de la fortune nette avant déductions sociales.

Dans tous les autres cas de figure, ce raisonnement est FAUX!

Les autres cas de figure sont:

1. Revenu taxable faible (supérieur à zéro), mais n’occasionnant pas d’imposition du revenu (quel que soit le revenu net de la fortune);

2. Revenu taxable égal à zéro (ou négatif) comprenant un revenu net de la fortune inférieur au 1% de la fortune nette avant déductions sociales.

Dans ces deux cas de figure, l’ajout d’une déduction de frais médicaux de CHF 1000.- pourra avoir une incidence sur la réduction de l’impôt sur la fortune pouvant s’élever à CHF 600.-, soit 60% de la déduction ajoutée!

De la quotité de la réduction

Il convient de rappeler que si le contribuable est éligible à la réduction de son imposition au titre de la fortune, cette réduction s’opère en francs et ne dépend donc aucunement du taux de taxation de ladite fortune.

Des frais médicaux déductibles

A teneur de la loi genevoise, «les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne à charge, lors que le contribuable supporte lui-même ces  frais …» sont

déductibles.

Il peut donc s’agir:

• de la franchise de l’assurance maladie et accident;

• de tous les frais non remboursés par l’assurance maladie (et accident);

• des frais de dentiste, de médecine alternative, etc. non remboursés;

• des frais de pharmacie;

• des frais de lunettes ou de verres de contact;

• etc.

Des frais de handicap

Certains frais, supportés notamment par le contribuable, qui ne sont pas stricto sensu des frais médicaux (frais d’aide à domicile par exemple) peuvent être qualifiés de frais de handicap déductibles totalement.

Ces frais feront l’objet d’une prochaine chronique, tant ils ont des conséquences, certes au niveau du bouclier fiscal, mais également au niveau de l’impôt sur le revenu.

Conclusion

Ce n’est pas parce que l’on ne paie pas d’impôt sur le revenu que l’on doit négliger la déduction de frais qui sont, il est vrai, superfétatoires au niveau de l’imposition du revenu, mais peuvent avoir une incidence pouvant aller jusqu’à 60% de la déduction déclarée lors de la perception de l’impôt sur la fortune.

Michel Lambelet

Expert en Fiscalité