Impôts à la source

Les bases de la réforme

Cette nouvelle réglementation a été votée en 2016 et prend effet en 2021. Elle repose sur :

La mise en conformité de la Suisse avec ses obligations internationales.
L’égalité de traitement entre ceux qui paient l’impôt à la source et ceux qui déclarent leurs revenus de manière classique.
L’harmonisation du calcul de l’impôt à la source dans toute la Suisse.

Les changements pour les employeurs

1. Une base de calcul uniforme

Le mode de calcul de l’impôt dépend désormais du canton de résidence du salarié :

Cantons de Fribourg, Genève, Vaud, Valais et Tessin : L’impôt est calculé sur toute l’année mais retenu chaque mois.
Autres cantons : L’impôt est calculé et prélevé chaque mois, selon le revenu du salarié.

En cas de 13ᵉ mois de salaire, un calcul spécifique s’appliquera.

2. Harmonisation du traitement des changements familiaux

Jusqu’à présent, un changement dans la situation familiale (mariage, divorce, naissance…) était pris en compte à la fin de l’année. Dès 2021, il devra être appliqué dès le mois suivant.

3. Suppression et modification des barèmes

Disparition du barème D (utilisé pour les emplois secondaires) : Désormais, le taux d’imposition sera basé sur un revenu estimé.
Nouveau barème G : Introduit pour les personnes percevant des indemnités de remplacement (ex. allocations chômage, maladie).

4. Changement du canton de référence pour l’impôt

Jusqu’à présent, l’impôt était versé au canton où l’entreprise est basée. À partir de 2021 :

Pour un salarié résidant en Suisse, l’impôt sera versé au canton où il habite.
Pour un salarié vivant à l’étranger, l’impôt sera versé au canton où il travaille.

Les entreprises devront donc s’enregistrer dans plusieurs cantons si elles emploient des salariés dans différents endroits.

5. Digitalisation et adaptation des logiciels de gestion des salaires

L’État encourage l’utilisation d’outils numériques pour déclarer et verser l’impôt à la source. Dès 2021, le logiciel Swissdec ELM 5.0 deviendra la nouvelle norme, bien que l’ancienne version puisse encore être utilisée temporairement.

Transmission électronique des entrées et sorties des employés
Déclaration et paiement de l’impôt en ligne
Possibilité de continuer à envoyer les formulaires papier

Les changements pour les salariés

1. Déclaration fiscale obligatoire pour certains résidents en Suisse

Les travailleurs résidant en Suisse et soumis à l’impôt à la source devront faire une déclaration fiscale si :

Leur salaire annuel brut dépasse CHF 120’000
Ils ont des revenus non soumis à l’impôt à la source
Ils possèdent une fortune imposable en Suisse ou à l’étranger

De plus, certaines déductions fiscales (ex. cotisations à la prévoyance, pensions alimentaires, frais de garde d’enfants) ne seront plus prises en compte via une simple demande de rectification. Il faudra obligatoirement faire une demande de taxation ordinaire avant le 31 mars de l’année suivante.

⚠️ Une fois soumis à ce régime, le contribuable ne pourra plus revenir en arrière.

2. Ce qui change pour les non-résidents (ex. frontaliers)

Les travailleurs non résidents devront désormais demander une taxation ordinaire ultérieure s’ils remplissent les conditions suivantes :

Au moins 90% de leurs revenus mondiaux sont imposés en Suisse (statut de quasi-résident).
Ils souhaitent bénéficier de déductions supplémentaires.

⚠️ Contrairement aux résidents suisses, cette demande devra être renouvelée chaque année.

Quels impacts ?

Pour les employeurs : Plus de formalités administratives et adaptation des logiciels de gestion de paie.
Pour les salariés : Moins de flexibilité sur certaines déductions et taxation obligatoire pour certains cas.
Pour l’État : Un système plus transparent et aligné avec les normes internationales.

Ces nouvelles règles s’appliqueront dès la déclaration des revenus 2021, donc à partir de 2022.